L'ensemble des mesures règlementaires prises pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publié. Tel est le cas de la modification introduite à l'article 3-2° de la loi du 13 décembre 2011 qui a supprimé, à l'article L. 3252-4 du code du travail, la compétence du juge pour déterminer les modalités des retenues à opérer lors d'une saisie des rémunérations, lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations. En effet, l'article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations, publié au Journal officiel du 1er février 2013, a modifié en conséquence l'article R. 3252-40 du code du travail en précisant que c'est le greffier qui détermine désormais les modalités de ces retenues. Tel est également le cas de la modification introduite par l'article 3-3° de la loi du 13 décembre 2011 précitée qui a modifié le second alinéa de l'article L. 3252-8 du code du travail afin de prévoir que dans le cadre d'une saisie des rémunérations les créances résiduelles les plus faibles sont payées prioritairement, dans l'ordre croissant de leur montant. Il a été renvoyé à un décret le soin de fixer le montant maximal de ces créances résiduelles. C'est l'objet du décret n° 2012-1401 en date du 13 décembre 2012, publié au Journal officiel du 15 décembre 2012 et qui a fixé à 500 € ce montant maximal.