Les dispositions d'application de l'article 22 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ont été prises par le décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité. Ce décret a inséré dans le code de procédure pénale un article R. 49-20-1 qui détermine les modalités de désignation et de prestation de serment des assistants spécialisés pouvant être affectés au pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité du tribunal de grande instance de Paris. Cet article renvoie aux articles R.50 bis à R.50 sexies de ce même code qui, depuis 1999, précisent les modalités de nomination et de prestation de serment des assistants spécialisés pouvant être affectés dans des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière. Il est ainsi notamment prévu que la nomination de ces personnes intervient pour une durée de trois ans, et les termes de leur serment, qui doit être prêté devant la cour d'appel, figurent à l'article R. 50 sexies.