Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 972
Réponse publiée au JO le :
05/01/2016 page :
151Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 31/12/2013
Date de renouvellement: 08/04/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 23, chapitre VIII de ladite loi, concernant la procédure applicable en cas d'accident collectif, notamment la liste et ressort des tribunaux de grande instance pouvant être étendu au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la réponse
Conformément à l’article 706-176 du code de procédure pénale, la liste des juridictions spécialisées pour connaître des accidents collectifs, ainsi que leur compétence territoriale, ont été fixés par le décret no 2014-1634 du 13 décembre 2014. En application de l’article D. 47-38 de ce code résultant de ce décret, sont compétents le tribunal de grande instance de Paris et celui de Marseille. Ces dispositions ont fait l’objet de la circulaire du 30 décembre 2014, qui précise les modalités de fonctionnement de ces deux pôles spécialisés.