Texte de la question
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la poursuite et la pérennisation de la colonisation israélienne dans le territoire palestinien occupé. La position de la France est ferme et claire : elle condamne la colonisation et, comme l'Union européenne, considère que les colonies violent le droit international et constituent un obstacle à la paix et à la solution des deux États. Cependant, non seulement ces déclarations ne sont pas suivies d'actes concrets mais, à l'inverse, la politique européenne soutient les colonies qui sont largement intégrées dans le cadre des relations entre l'UE et Israël, tant en termes d'échanges commerciaux et d'investissements que dans le domaine de la coopération bilatérale. En effet, l'Union européenne continue à importer des denrées ou produits en provenance des colonies israéliennes, vendus comme produits d'origine « made in Israël » ou « produits d'Israël ». Un rapport signé par 22 ONG européennes et intitulé « La paix au rabais : comment l'Union européenne renforce les colonies Israéliennes illégales», met en évidence que, selon les estimations a minima de la Commission européenne, les exportations des colonies à destination de l'UE seraient 15 fois plus importantes que les exportations palestiniennes. De plus, la confusion entre ces produits et ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu'il est reconnu par la France et par l'UE, viole respectivement le droit à l'information du consommateur (en ce qui concerne l'étiquetage correcte de l'origine du produit) et l'accord commercial conclu entre l'UE et Israël qui ne s'applique qu'au strict territoire national israélien dans ses frontières de 1967 (en ce qui concerne les tarifs préférentiels). Par ailleurs, des fonds publics européens ont déjà bénéficié à des entreprises situées dans les colonies et des compagnies européennes investissent dans les colonies et les infrastructures qui leur sont liées. Enfin, l'UE n'exclue pas pleinement les colonies des programmes de coopération et des accords bilatéraux avec Israël. Ainsi, le nouvel accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA), voté au Parlement européen le 23 octobre 2012, ne comprend pas de clause territoriale permettant de limiter son application au territoire d'Israël proprement dit. Face à cette situation, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et les démarches que la France envisage d'entreprendre afin d'exclure pleinement les colonies des échanges commerciaux avec Israël et du cadre de la coopération bilatérale.
Texte de la réponse
La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle a fermement condamné les dernières décisions en la matière, qui constituent des provocations. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu'elle nuit à la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. Conformément à l'arrangement technique conclu entre l'Union européenne et Israël en décembre 2004, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne. Cette position a été confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. L'avis aux importateurs C-20, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005 et mettant en oeuvre l'arrangement technique de 2004, énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. Cet avis aux importateurs a été mis à jour par l'avis C-232 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 3 août 2012 et entré en vigueur le 13 août 2012, afin de renforcer la transparence et l'efficacité de la mise en oeuvre de l'accord technique de 2004. La charge de l'identification des importations non éligibles au régime douanier préférentiel pèse désormais sur les importateurs et non plus seulement sur les autorités douanières, et la liste des codes postaux des localités situées au-delà des frontières de 1967 a été mise à jour, clarifiée et publiée sur le site de la direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière de la Commission européenne. La France, comme ses partenaires européens, se conforme naturellement à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : - les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; - celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en oeuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. Les travaux se poursuivent au sein de l'UE sur ce point. S'agissant de l'accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (dit « ACAA »), il s'agit d'un protocole additionnel à l'accord d'association UE/Israël, qui n'en modifie pas le champ d'application géographique. Il ne concerne donc que le territoire israélien tel que reconnu par l'UE et ne couvre pas les territoires occupés depuis juin 1967. La France sera particulièrement attentive à ce que la Commission s'assure que l'autorité israélienne qui sera compétente pour la reconnaissance des normes exclut strictement du champ d'application de l'accord les Territoires occupés et, par conséquent, les produits des colonies.