14ème législature

Question N° 16751
de Mme Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > politique sociale

Titre > handicapés et personnes âgées

Analyse > accueillants familiaux. statut. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 905
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5769

Texte de la question

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les insuffisances caractérisant le statut des accueillants familiaux. L'accueil à titre onéreux de près de 15 000 personnes âgées ou adultes handicapés, par quelque 10 000 particuliers au sein de leur domicile, constitue l'une des réponses en matière de prise en charge de la perte d'autonomie pour celles et ceux qui ne peuvent plus longtemps demeurer chez eux. Ainsi, l'accueil familial permet d'offrir un mode d'accueil de proximité, intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement, que cet accueil soit temporaire ou durable. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux est venue poser certaines avancées en matière statutaire mais davantage pour les assistants maternels et assistants familiaux que pour les accueillants familiaux qui eux demeurent placés dans une relative incertitude juridique et soumis à un statut peu protecteur, un statut qui n'a guère évolué depuis la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Par exemple, le contrat de gré à gré passé avec la personne accueillie n'est pas régi par le code du travail ; il n'existe pas de droit aux allocations chômage ; la rémunération par CESU peine à être autorisée,... Aussi, elle lui demande les améliorations susceptibles d'être apportées afin de faire évoluer favorablement le statut des accueillants familiaux et de lui donner son avis quant aux perspectives de soutien au développement de ce mode d'accueil spécifique et de proximité.

Texte de la réponse

C'est la spécificité de leur protection sociale, qui exclut une rémunération des accueillants familiaux par le chèque emploi service universel (CESU). Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Désormais, un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Ainsi, l'accueillant familial salarié d'un organisme ayant obtenu l'accord du président du conseil général (gestionnaire d'établissement ou de services sociaux ou médico-sociaux, collectivité territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coopération sociale et médico-sociale, etc.. ), bénéficie d'un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, de journée de repos, de maintien d'une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. L'accueillant familial qui opte pour une relation de gré à gré est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil qu'il conclut avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport à l'accueillant familial, ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Néanmoins, l'accueillant familial a des droits en matière de rémunération, d'indemnités, de congés payés et de couverture sociale. Le chèque emploi service universel (CESU) déclaratif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités entrant dans le champ des services à la personne, définis par le code du travail, n'est pas utilisable pour la rémunération et de la déclaration des accueillants familiaux, compte tenu des spécificités des règles relatives à leur rémunération et à leur couverture sociale. Toutefois, le besoin d'assistance de la personne accueillie dans les démarches administratives, notamment dans l'établissement des fiches de rémunération de l'accueillant familial et les déclarations sociales, a été pris en compte dans la définition du rôle d'un service de tiers régulateur de l'accueil familial et dans les activités qu'il peut proposer, par l'insertion de l'article D. 442-5 dans le code de l'action sociale et des familles. Un guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homogène du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l'offre d'accueil et d'accompagnement proposée, a été récemment diffusé par la direction générale de la cohésion sociale auprès des administrations, associations d'accueillants familiaux et organismes intéressés par le dispositif. La loi d'adaptation de la société au vieillissement, actuellement en préparation, s'attachera également à professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité.