Texte de la question
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées relevant du régime général de l'assurance vieillesse pouvant, sous conditions, prétendre à une participation financière de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) pour un maximum de 13 heures d'aide-ménagère par mois destinée aux retraités les moins dépendants (GIR 5 et 6). Or une récente décision de la Carsat de Rhône-Alpes a quasiment supprimé cette prestation, et ainsi plus aucune nouvelle demande ne sera instruite et les dossiers en cours ne pourront être renouvelés que très partiellement (pas de renouvellement pour les autonomes GIR 6 et uniquement deux heures d'aide-ménagère pour les GIR 5). La Carsat de Rhône-Alpes justifie cette décision par une forte augmentation de la demande liée à la démographie, lui imposant de retrouver un équilibre financier. Cette décision aura des répercussions pour les bénéficiaires, mais aussi pour l'emploi. De plus, il est fort probable que l'absence d'une réponse de la Carsat aux nouvelles demandes entraîne progressivement le transfert des dossiers vers les collectivités locales. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce dossier et ses intentions pour remédier à cet état de fait.
Texte de la réponse
La caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de Rhône-Alpes a enregistré une augmentation de 27 % du nombre de retraités aidés en 2011 et la hausse soutenue des demandes s'est poursuivie sur le premier semestre 2012. Dans un contexte où les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif, fixé par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour la période 2009-2013, la caisse s'est trouvée en difficulté pour répondre à l'ensemble des demandes. La CNAV a toutefois pris en compte les craintes exprimées par de nombreux acteurs à la suite de l'annonce de ces difficultés. Les services de la CNAV, en lien avec ceux de la CARSAT de Rhône Alpes, se sont donc mobilisés pour reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires, tant au plan local que national, et pour trouver des réponses équilibrées tenant compte à la fois des contraintes budgétaires et des intérêts des retraités fragilisés. Afin d'accompagner la CARSAT de Rhône-Alpes, placée dans une situation exceptionnelle, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a notamment décidé d'attribuer une dotation de solidarité de 4,8 millions d'euros, dans le but de lisser les efforts de retour au respect du cadrage budgétaire. Enfin, il a été demandé aux caisses régionales de prêter la plus grande attention à la qualité et au renforcement des échanges avec les représentants du secteur de l'aide à domicile. L'évolution de l'action sociale doit permettre de promouvoir la qualité de la réponse apportée aux besoins des personnes âgées et d'assurer une extrême vigilance sur les conséquences d'un éventuel resserrement de l'aide sur l'emploi.