Réponse publiée le 9 avril 2013

Les titres requis pour l'exercice de la médecine en France sont fixés par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, complété par l'article L. 4131-1 du même code. Il s'agit, outre le diplôme français de docteur en médecine, des diplômes permettant l'exercice de cette profession, obtenus dans un état membre de l'Union européenne (UE) ou un autre état partie à l'espace économique européen (EEE). Le statut et les conditions de recrutement d'étudiants ou de praticiens faisant fonction d'interne (FFI) relèvent de la compétence du ministère chargé de la santé et sont définies par les articles R. 6153-41 à R. 6153-45 du code de la santé publique. Les postes de FFI sont notamment proposés à des médecins ou pharmaciens étrangers titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine afin de leur permettre d'effectuer en France, une formation en vue de la préparation d'un diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) ou d'un diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA), dans les structures agréées pour l'accueil des internes. Le recrutement des médecins étrangers en tant que FFI n'a donc pas vocation à leur permettre un exercice pérenne de la médecine en France, mais plutôt à leur offrir provisoirement un statut pour suivre une formation médicale répondant aux besoins de santé publique de leur pays d'origine ou de provenance. La durée de la formation est de deux à six semestres pour un DFMS et d'un à deux semestres pour un DFMSA. Selon un principe jurisprudentiel en droit français, les français justifiant d'une double nationalité sont considérés comme français, leur candidature dans le cadre de ce dispositif n'est donc pas recevable. Les ressortissants français titulaires d'un diplôme de médecin obtenu dans un état non membre de l'Union européenne ou non partie à l'espace économique européen, qui ne peuvent s'inscrire en DFMS ou DFMSA et donc être recrutés en qualité de FFI, ne sont cependant pas privés de toute possibilité d'exercice en France. Pour pouvoir exercer la médecine en France, deux voies leurs sont ouvertes : - ils peuvent poursuivre les études en vue d'obtenir le diplôme français de docteur en médecine, afin de répondre aux conditions fixées par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique. Sous réserve d'avoir été reçus au concours de médecine à l'issue de la première année commune aux études de santé, ils peuvent se voir accorder des dispenses d'années d'études compte tenu de leur cursus antérieur. - ils ont également la possibilité de se présenter à la procédure d'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Il n'y a donc pas de rupture d'égalité entre les médecins français et les médecins étrangers titulaires d'un diplôme étranger obtenu hors UE et hors EEE, mais des dispositifs différents répondant à des objectifs et des besoins distincts.