ordre professionnel
Question de :
M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7e circonscription) - Les Républicains
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre national des infirmiers. Un texte à l'initiative du député Jean-Marie Le Guen, visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux, inquiète la profession. L'ordre national des infirmiers craint une scission de la profession si cette adhésion était basée sur le volontariat, créant ainsi le flou dans l'esprit du patient qui pourrait douter de la garantie de compétence et de moralité chez ceux des professionnels qui choisiraient de ne pas adhérer à l'ordre. Cette disposition risque de faire régresser le droit des malades et usagers du système de santé dix ans après la loi du 4 mars 2002. Il lui demande donc quelles dispositions pourront alors garantir la validité des missions ordinales dont la profession a besoin pour être crédible.
Auteur : M. Christophe Priou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 29 janvier 2013
Date de clôture :
5 février 2013
Retrait à l'initiative de l'auteur