14ème législature

Question N° 16789
de M. Philippe Baumel (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 907
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2168

Texte de la question

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formations des ostéopathes en France. En effet, si la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis l'instauration du titre d'ostéopathe et de chiropracteur, celle-ci ne définit pas pour autant les conditions et la durée de cette formation. Aussi, et en raison de l'imprécision de la loi et de ses décrets d'applications, les écoles de formations se sont-elles multipliées en France, proposant des contenus et des durées de formation hétérogènes (trois ans ou cinq ans). Ces disparités et l'absence d'un cadre réglementaire précis et homogène risque de provoquer une inflation du nombre d'ostéopathes (la France ayant déjà le pourcentage d'ostéopathes par habitant le plus élevé au monde) sans garantir la sécurité du patient. Aussi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour homogénéiser le cadre réglementaire et la formation de cette profession (durée de la formation, diplôme d'État, mise en place d'un éventuel numerus clausus...).

Texte de la réponse

L'ostéopathie a été reconnue, au cours de la onzième législature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va-t-il s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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