Texte de la question
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la formation continue des assistantes maternelles. En effet, le recours aux assistantes maternelles est le mode de garde le plus répandu. Depuis 1992, la loi impose aux départements de dispenser une formation d'une durée minimale de soixante heures, puis en 2005 la loi impose cent vingt heures et fixe un certain nombre d'exigences pour recevoir l'agrément au travers notamment d'aptitudes éducatives. Ce métier, depuis l'époque des nourrices, a grandement évolué et s'est professionnalisé, puisqu'on ne parle plus de garder les enfants mais de les accompagner. Dans le domaine de la petite enfance et de l'éducation les normes et les pratiques évoluent rapidement ; pour ce faire la loi du 4 mai 2004 prévoit pour tous les salariés un droit à la formation continue. Malgré des initiatives par la mise en place de relais d'accueil, lieu d'échanges et de discussions entre professionnels de la petite enfance, très rares sont les assistantes maternelles à être informées de leurs droits et à être en capacité de suivre des formations, en raison notamment de la pluralité d'employeurs. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que les assistantes maternelles, comme les autres salariés, aient accès à la formation continue, dans un souci d'une évolution de ce métier, mais également dans l'intérêt de l'enfant et des familles.
Texte de la réponse
La formation initiale des assistants maternels a été rénovée en 2005. La formation a été rendue obligatoire (art. L. 421-14 et D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action sociale et des familles) et sa durée portée à 120 heures. Les assistants maternels bénéficient également de droits en matière de formation continue, destinés à permettre leur maintien dans l'emploi, à favoriser le développement de leurs compétences et à faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle. La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils généraux, tandis que la formation professionnelle continue relève des employeurs et des salariés, dans le cadre des accords de branche. À ce titre, l'accord étendu du 21 septembre 2006 applicable depuis le 1er janvier 2007 permet l'accès des assistants maternels à la formation professionnelle continue. En effet, sous réserve d'une activité effective d'au moins 12 mois, chaque assistant maternel acquiert le droit à 24 heures de formation ; ces heures acquises sont cumulables sur 5 ans dans la limite de 120 heures. Ce droit utilisé en dehors du temps d'accueil donne lieu au versement de l'allocation de formation. L'allocation est versée par l'employeur ayant accepté la demande de formation : il est remboursé par l'AGEFOS-PME, dans le respect des orientations et priorités définies par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). Les actions de formation continue peuvent également être accessibles par le biais de la formation ouverte et à distance (FOAD). Il s'agit d'un mode de formation répondant aux attentes des personnes éloignées de leur lieu de formation, ou ne disposant pas de temps disponible pour une formation en présentiel, ce qui est souvent le cas des assistants maternels. La formation à distance présente en outre, pour les salariés, l'avantage de la flexibilité et de la possibilité de se former à un rythme personnalisé. Cependant, des freins peuvent exister à l'inscription des assistants maternels en FOAD, notamment le manque d'équipement informatique, le manque de maîtrise des outils ou la difficulté à suivre une formation à distance. Les relais assistants maternels (RAM), qui ont pour fonction d'offrir à ces professionnels, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles comme sur leurs possibilités d'évolution de carrière, peuvent triplement contribuer au développement de la formation professionnelle continue des assistants maternels : - ils peuvent être susceptibles de faciliter l'accès à la FOAD des assistants maternels, sous réserve de disposer des équipements et des formateurs nécessaires ; - bien qu'ils n'interviennent pas directement dans le cadre de la formation professionnelle continue, dans la mesure où ils ne sont pas employeurs des assistants maternels, ils peuvent contribuer à susciter leurs besoins en formation. Parallèlement, les RAM sont invités à sensibiliser les parents sur l'intérêt d'encourager leur employé à s'inscrire dans une démarche de formation professionnelle continue. Cette sensibilisation est d'autant plus importante que l'accord de l'employeur est nécessaire pour que leur salarié suive une formation ; - enfin, les RAM peuvent jouer un rôle de facilitateur dans l'organisation d'actions de formation continue. À ce titre, et sous réserve des compétences des branches professionnelles concernées et des mesures qu'elles ont prises, les RAM peuvent être des lieux permettant à plusieurs familles de se coordonner pour les inscriptions, de traiter les questions relatives à la prise en charge des enfants pendant les temps de formation, ainsi que des lieux d'information des parents sur les démarches à effectuer et les conditions financières de la mise en oeuvre de la formation.