Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité d'étendre les dispositions du code du travail relatives au licenciement aux assistants maternels employés par un particulier-employeur. Tandis qu'en cas de licenciement, les assistants maternels employés par une personne morale perçoivent une indemnité égale, par année d'ancienneté, à 1/5ème de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaires versés par l'employeur, les assistants maternels salariés d'un particulier-employeur perçoivent quant à eux une indemnité égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, conformément aux dispositions de la convention nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004. Aussi, les représentants des assistants maternels salariés d'un particulier-employeur aspirent à ce que les dispositions les plus favorables leur soient appliquées. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette aspiration en faveur d'un alignement par le haut du niveau des indemnités de licenciement dues aux assistants maternels.