14ème législature

Question N° 16804
de M. Jean-Claude Mignon (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > retraites : généralités

Titre > âge de la retraite

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 996
Réponse publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8259
Date de changement d'attribution: 19/02/2013

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit applicable en matière de retraite à un salarié du secteur privé de moins de 70 ans bénéficiant par ailleurs d'une retraite à taux plein de fonctionnaire. Depuis la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009, un employeur ne peut imposer à un salarié de moins de 70 ans une mise à la retraite, si celui-ci ne l'accepte pas. Par exception, un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Cette exception peut être prévue dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu et conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. Elle peut en outre être appliquée aux bénéficiaires d'une pré-retraite ayant pris effet au 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnelle mentionné à l'article L. 5123-6. De la même façon elle peut être organisée dans le cadre d'une convention de pré-retraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005. Enfin elle peut s'organiser dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de pré-retraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ayant pris effet avant le 1er janvier 2010. Il souhaiterait donc savoir si un salarié du secteur privé de moins de 70 ans bénéficiant d'une retraite à taux plein de fonctionnaire peut se voir imposer une mise à la retraite par son employeur.

Texte de la réponse

La mise à la retraite du salarié répond à une procédure stricte qui a été renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 pour l'année 2009, dans le cadre de la politique de l'emploi des séniors. Aujourd'hui, lorsqu'un salarié atteint 65 ans, l'employeur ne peut plus le mettre à la retraite d'office. Conformément aux articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail, l'employeur peut l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire. Cette même procédure est applicable chaque année jusqu'au 69e anniversaire du salarié. Ce n'est que lorsque le salarié aura atteint l'âge de 70 ans, que l'employeur pourra le mettre à la retraite d'office. Entre temps, ce dernier aura pu être maintenu sur le marché du travail et améliorer ses droits.
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