Réponse publiée le 9 octobre 2012

Les sapeurs pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux qui relèvent, pour leur régime de retraite, du droit commun de la fonction publique. Ils peuvent cependant être admis à faire valoir leurs droits à la retraite à partir d'un âge qui, progressivement, recule de 55 à 57 ans. En effet, l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels appartiennent à la « catégorie active » : ils peuvent donc jouir de leur retraite dès qu'ils atteignent l'âge minimum précité, et au plus tard lorsqu'ils atteignent la limite d'âge reportée progressivement de 60 ans à 62 ans (pour les agents nés à compter du 1er janvier 1960), et sous réserve d'avoir accompli une durée de services dans des emplois classés dans la « catégorie active » progressivement portée de 15 à 17 ans. En 2012, le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une pension au taux maximal de 75 % est de 164 trimestres, soit 41 ans. Toutefois, compte tenu de la bonification d'annuités de 5 ans dont ils peuvent bénéficier après 27 ans de services effectifs, dont 17 en qualité de sapeur-pompier professionnel, la durée de services effectifs demandée peut être ramenée à 36 ans. Les sapeurs-pompiers professionnels sont, comme l'ensemble des personnels bénéficiant de la catégorie active, soumis aux dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites. A ce titre, une décote est appliquée à tous ceux qui partent en retraite avant la limite d'âge sans avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires au bénéfice d'une pension à taux plein. Par ailleurs, la loi précitée a créé un coefficient de majoration de pension, dit « surcote », pour l'ensemble des fonctionnaires civils qui, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, totalisent une durée d'assurance « tous régimes confondus » (bonifications d'annuités de services exclues) supérieure à la durée de service exigée pour obtenir une retraite à taux plein. Cette « surcote » est de 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé au-delà de l'âge mentionné à l'article L.161-17-2 susvisé, soit 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, cet âge est fixé progressivement à 62 ans à raison de 4 mois par génération. Les sapeurs-pompiers professionnels, dont la limite d'âge d'activité se confond avec l'âge au-dessus duquel la « surcote » est appliquée, soit à compter de 60 ans, sont exclus de cet avantage. Cependant, l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifié, relatif à la limite d'âge dans la fonction publique, autorise les personnels soumis à une limite d'âge inférieure à 65 ans, à être maintenus en activité, sur demande, sous réserve de l'aptitude physique, et prévoit expressément que cette période de maintien en activité est prise en compte dans la constitution des droits à pension et ouvre droit à la « surcote ». Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 précise les conditions de ce maintien en activité. Dès lors, la « surcote » pourrait concerner des sapeurs-pompiers professionnels remplissant les conditions d'obtention du bénéfice du maintien en activité susmentionné.