Réponse publiée le 2 avril 2013

Le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du conseil supérieur des gens de mer est paru au Journal officiel de la République Française du 31 décembre 2011. Ce conseil comporte trois formations dont l'une est chargée des questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer. Cette formation comporte, parmi ses membres, cinq représentants des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins, soit un nombre de représentants identique à celui de l'ancien conseil supérieur de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM). Le président du conseil supérieur des gens de mer veille à ce que les pensionnés prennent une part active aux débats au sein de ce conseil. Le conseil d'administration de l'ENIM règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Parmi ses nombres figurent les organisations professionnelles maritimes des quatre grands domaines d'activité maritime. Les organisations professionnelles maritimes contribuent, dans l'intérêt du monde maritime, à la défense de tous les marins, y compris des marins retraités. Un compte rendu sera diffusé après chaque conseil d'administration dans la nouvelle lettre partenaire de l'ENIM. L'ENIM permet à ses assurés d'avoir accès, au même titre que les bénéficiaires des autres régimes, à des prestations extra-légales. L'ENIM prend en considération le fait que les veuves peuvent avoir de petites pensions dont le montant est inférieur au minimum vieillesse. En plus de la pension de réversion versée par l'ENIM, ces veuves peuvent avoir le bénéfice d'autres pensions de réversion. Par ailleurs, elles peuvent également exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une pension à titre personnel, ce qui leur ouvre les droits auprès de leur propre régime d'affiliation. Les veuves polypensionnées ont la possibilité de bénéficier de certaines formes de l'action sanitaire et sociale de l'ENIM selon des règles d'attribution particulières. Les aides à caractère médical (secours ordinaires, prestations supplémentaires par exemple) supposent une affiliation personnelle ou à titre d'ayant droit au régime des marins et ne peuvent donc bénéficier qu'aux seuls assurés du régime. Par ailleurs, les règles de coordination inter-régimes établies afin d'éviter les doubles versements ou de laisser des personnes hors de toute possibilité de recevoir des secours, s'imposent pour l'attribution de certaines aides. Le régime compétent est alors celui qui verse la pension personnelle et, en cas de cumul d'avantages personnels ou de réversion, celui qui rémunère le plus grand nombre de trimestres validés. Il en est ainsi par exemple, de l'aide à l'amélioration de l'habitat, de la garde à domicile ou de l'hébergement temporaire. En matière d'aides aux vacances et au chauffage, le régime compétent est celui qui sert la pension la plus importante en montant. Enfin s'agissant du secours pour frais d'obsèques d'un pensionné, son bénéficiaire ne peut être que la personne qui a effectivement réglé lesdits frais, qu'elle relève ou non du régime des marins. Les veuves de conditions modestes sont parfois confrontées à certaines situations délicates. Afin de compenser l'impossibilité pour elle d'obtenir une prestation légale ou extra-légale, il existe des aides financières découlant de la répartition des revenus financiers issus des dons et legs faits à l'ENIM. Un travail faisant le point sur la situation des petites pensions va être mené au cours du premier semestre 2013 avec les différents acteurs concernés afin de voir dans quelles mesures des adaptations doivent être proposées. Une attention particulière sera portée aux autres motions présentées par les pensionnés de la marine marchande.