Question de : M. Philippe Vitel
Var (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Vitel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de départ à la retraite à 60 ans des salariés exposés à l'amiante ayant cotisé dans différents régimes. Une disposition à l'article 55 du PLFSS pour 2012 prévoit que désormais toutes les années d'exposition à l'amiante des salariés ayant cotisé à différents régimes de sécurité sociale seront prises en compte pour la cessation anticipée d'activité. Toutefois, cela ne règle pas le problème de la date du départ à la retraite à 60 ans pour les personnes concernées. En effet, après avoir commencé à cotiser dans le régime général, certains salariés ont ensuite cotisé en dernier lieu dans un régime spécial. Ce sont ainsi des ouvriers des établissements industriels de l'État, des marins et anciens marins exposés à l'amiante qui sont bénéficiaires d'une allocation de travailleurs de l'amiante dans ces régimes spéciaux. Ces salariés nés après le 1er juillet 1957 peuvent donc, comme le prévoit l'article 87 de la loi n° 2010-1330 relative à la réforme des retraites, et par dérogation, faire valoir leurs droits à la retraite. Or ils se voient refuser par la CNAV la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans. Pour justifier ce refus, elle soutient que l'article 41 de la loi de 1998 ne vise que les allocations de travailleurs de l'amiante servies par le régime général et le régime de la mutualité sociale agricole. Cette situation provoque donc une impossibilité de départ à 60 ans avec une pension complète pour ces salariés exposés à l'amiante. En effet, les années cotisées dans le régime général amputent parfois de plusieurs centaines d'euros leurs pensions de vieillesse. Une coordination des régimes de retraites devrait être mise en place afin que tous les salariés contaminés par l'amiante puissent partir à 60 ans avec leur retraite pleine et complète. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure un décret allant dans ce sens pourrait être pris afin que l'esprit de l'article 55 du PLFSS pour 2012 soit complètement respecté.