14ème législature

Question N° 16894
de M. Bernard Deflesselles (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > financement

Analyse > service d'aide aux victimes en urgence. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 973
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 21/05/2013
Date de renouvellement: 10/09/2013
Date de renouvellement: 17/12/2013
Date de renouvellement: 08/04/2014
Date de renouvellement: 29/07/2014
Date de renouvellement: 11/11/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 09/06/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 12/07/2016
Date de renouvellement: 18/10/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017
Date de renouvellement: 02/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement du Service d'aide aux victimes en urgence (SAVU). Créé il y a bientôt dix ans à la demande de l'État, ce service apporte un soutien psychologique et juridique en urgence pour les victimes des infractions les plus graves (homicides volontaires, vols à main armée, violences conjugales). Alors même qu'il est le principal financeur de ce service, l'État s'est désengagé progressivement du financement. À défaut de réponse quant à la reconduction de ces subventions, la fermeture de SAVU est envisagée et par voie de conséquence le licenciement de leurs personnels. La disparition de ce service d'urgence serait une perte dramatique pour les territoires qui connaissent une criminalité inquiétante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour remédier à la situation financière actuelle des SAVU.

Texte de la réponse