14ème législature

Question N° 168
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > assiette

Analyse > indemnités journalières. réglementation.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4240
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1051

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime de la pension d'invalidité et les arrêts longue maladie. En effet la pension d'invalidité serait soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, alors que les arrêts pour longue maladie ne le seraient pas. Certains bénéficiaires d'une pension d'invalidité y voient donc une disparité entre personnes malades. Il lui demande son avis sur cette disparité.

Texte de la réponse

Les pensions d'invalidité constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, comme tel, entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en principe des indemnités journalières de maladie. Le législateur a certes admis, par exception, que les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse soient exonérées d'impôt sur le revenu, sans qu'il soit opportun d'étendre la portée de cette mesure à d'autres catégories de revenus, notamment aux pensions d'invalidité qui, après un certain délai, se substituent aux indemnités journalières de maladie précitées. Cela étant, l'imposition des pensions d'invalidité s'effectue selon des règles favorables qui se répercutent, le cas échéant, sur l'appréciation de la base retenue pour l'obtention d'avantages sociaux. Ainsi, pour des motifs sociaux, les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), et que les ressources des bénéficiaires n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation, soit respectivement, pour les pensions perçues en 2011, 3 231,78 € et 8 807,38 € pour les personnes seules et 6 463,56 € et 14 108,38 € pour un ménage. En outre, les majorations pour assistance d'une tierce personne dont sont assorties, le cas échéant, les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale sont exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les pensions d'invalidité bénéficient, comme les autres pensions ou retraites, d'un abattement spécifique de 10 % qui, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal, s'établit au maximum à 3 660 € à compter de l'imposition des revenus de 2011. De plus, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles en cas d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail ou prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de 40 % au moins ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Enfin, les personnes invalides bénéficient, quel que soit leur âge, d'un abattement sur le revenu imposable dont le montant est égal, pour l'imposition des revenus de l'année 2012, à 2 312 € ou 1 156 € selon que ce revenu n'excède pas 14 510 € ou 23 390 €.