14ème législature

Question N° 1690
de M. Jean-Pierre Decool (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > paiement des pensions

Analyse > résidence à l'étranger. fraudes. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4493
Réponse publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6967
Date de changement d'attribution: 28/08/2012
Date de renouvellement: 13/11/2012

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question relative au versement des pensions de retraite aux personnes résidant à l'étranger. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, a constaté que le nombre de retraités centenaires algériens était particulièrement important. Il serait même supérieur au total des centenaires recensés par l'état civil en Algérie. Les Algériens binationaux, ayant travaillé en France, deviennent "immortels" à partir du moment où ils se retirent en Algérie pour leur retraite. Leurs enfants, voire leurs petits-enfants, continueraient à percevoir leur pension de retraite bien après leur décès. Alors que le dossier des retraites est au coeur des préoccupations des Français, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre pour régler cette situation non équitable et préjudiciable pour nos finances publiques.

Texte de la réponse

Le nombre de pensions de vieillesse versées par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à des personnes résidant en Algérie est important (438 351 retraités au 31 mars 2009), ce qui permet aisément de comprendre pourquoi ce pays, après la France, est celui qui comprend, en valeur absolue, le plus grand nombre de centenaires bénéficiant d'une retraite de la CNAV (421 personnes concernées). Des données fournies par la CNAV, il ressort par ailleurs que le ratio de centenaires parmi les retraités résidant en Algérie et percevant une pension de la CNAV est en réalité très légèrement inférieur à celui obtenu en France (0,096 % en Algérie contre 0,097 % en France). Pour autant, il n'en demeure pas moins vrai que les caisses de retraite sont parfois confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. La prévention de ces risques de fraudes aux décès est déjà mise en oeuvre de manière active. Ainsi les caisses de retraite sont amenées à demander une à quatre fois par an des attestations d'existence auprès de pensionnés résidant à l'étranger, lesquelles attestations doivent être complétées par l'autorité locale compétente et être renvoyées aux caisses. Lorsque la production de fausses attestations est détectée, le versement des pensions est aussitôt suspendu. Les organismes de la branche vieillesse sont donc particulièrement vigilants face à ces situations de fraudes. Les caisses de retraite peuvent également être amenées à interroger directement les services d'état civil de pays étrangers mais également à solliciter le concours des autorités consulaires françaises sur place. A cet égard, une expérimentation vient d'avoir lieu en Algérie visant à faire contrôler par les agents consulaires des dossiers « à risques » préalablement ciblés par la CNAV. Enfin, les organismes de sécurité sociale exercent de plus en plus fréquemment leur droit de communication auprès des organismes bancaires, lorsqu'ils ont un doute sur l'identité d'un bénéficiaire de prestations ou sur l'authenticité d'un relevé d'identité bancaire.
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