COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE

M. le président. La parole est à Mme Monique Rabin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Monique Rabin. Merci de nous donner du courage comme vous le faites, monsieur le Premier ministre ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Vivement le mois de juin, que nous puissions tous voter le pacte de responsabilité !

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la consommation.

Une nouvelle fois, nous avons voté une loi de justice sociale. Notre majorité prouve qu'elle est prête à faire bouger les lignes et qu'elle bouleverse les rentes, en particulier dans le secteur bancaire et financier. Nous avons adopté la semaine dernière la proposition de loi de notre excellent collègue Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence. Derrière ces appellations techniques se cache une réalité : des comptes dorment, dont l'encours approche 4 milliards d'euros, précisément 1,2 milliard d'euros sur les comptes bancaires et 2,76 milliards d'euros sur les contrats d'assurance-vie. Ce chiffre éloquent donne la mesure de l'ampleur du phénomène.

La France compte un peu plus de 20 000 centenaires. Pourtant, le nombre de comptes bancaires détenus par cette catégorie de population atteint les 700 000 ! Des sommes colossales, qui n'ont jamais été réclamées par les héritiers. Il est juste pour les familles privées de ce qui leur appartient et efficace pour favoriser la reprise économique que cet argent revienne dans le circuit économique. Une véritable manne financière est ainsi confisquée aux Français et aux comptes publics. La loi Eckert remédiera à la situation en protégeant le droit de propriété. Depuis de nombreuses années, le phénomène des comptes abandonnés était connu mais rien n'a été fait par la précédente majorité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Pouvez-vous, monsieur le ministre, estimer l'impact de l'adoption de la proposition de loi Eckert sur les familles et l'économie ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Vous avez évoqué, madame la députée Monique Rabin, la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale à l'initiative de l'excellent rapporteur général du budget Christian Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence. Comme vous l'avez dit, la France compte 670 000 centenaires détenteurs d'un compte bancaire et pourtant l'INSEE ne recense que 20 000 personnes de plus de cent ans. Cela montre l'ampleur du phénomène. L'encours des comptes bancaires inactifs, donc dormants, et des contrats d'assurance-vie en déshérence s'élève à quatre milliards d'euros. L'objectif de la proposition de loi adoptée et du Gouvernement est double. Il s'agit d'abord de préserver les droits des épargnants de façon à ce qu'ils récupèrent les sommes qui leur sont dues et qui dorment aujourd'hui dans des banques mais aussi de s'assurer que ces fonds, si en définitive ils ne sont réclamés par personne, reviennent à l'État.

M. Guy Geoffroy. Épargnez nos centenaires !

M. Benoît Hamon, ministre délégué . Il s'agissait donc de définir très strictement ce que sont les comptes inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence. Sont donc réputés en déshérence tous les comptes inactifs depuis deux ans lorsque la personne est décédée et depuis dix ans lorsqu'elle ne l'est pas. Un contrat d'assurance-vie est désormais considéré comme étant en déshérence lorsqu'il ne connaît plus de mouvement dix ans après le décès du souscripteur. Passé ce délai, il est prévu que les sommes concernées seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui n'empêchera pas les ayant droit de faire valoir leurs droits. Afin de protéger les épargnants, la proposition de loi – déposée à l'initiative de la majorité, je le souligne – impose à toutes les banques la réalisation d'un bilan annuel des comptes inactifs et aux compagnies d'assurances la recherche plus assidue des assurés ou des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie. L'ACPR veillera au respect des règles et sanctionnera le cas échéant banques et compagnies d'assurances. Grâce à la majorité, les comptes dormants reviendront enfin aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)