Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > lois de financement
Analyse > Cour des comptes. rapport 2012. conclusions.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2012 de la Cour de comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant la réforme des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Ainsi, la Cour des comptes recommande de transmettre au Parlement des informations annuelles détaillées et actualisées sur la montée en charge des réformes des régimes de la SNCF et de la RATP comprenant notamment des éléments sur l'évolution du comportement de départ des agents ainsi qu'une estimation de l'équilibre prévisionnel des régimes à moyen et long terme selon diverses hypothèses. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.