Texte de la question

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les compétences des collectivités territoriales pour la gestion des Abribus et implications de l'obligation de localiser les points d'arrêt pour les AOTU. Par une décision du 8 octobre 2012, le Conseil d'État a jugé que la réalisation et l'entretien des Abribus de voyageurs installés sur le territoire des communautés d'agglomération ne relevaient pas de plein droit de leur compétence en matière « d'organisation des transports urbains » : « Considérant que, s'il résulte de ces dispositions que la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence d'organisation des transports urbains, une telle compétence ne s'étend pas à la réalisation et à l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public ; que les abribus installés sur le territoire d'une commune à la date de création d'une communauté d'agglomération dont le périmètre inclut cette commune ne sont pas davantage mis à disposition de plein droit de la communauté d'agglomération ; qu'il est en revanche loisible à l'autorité compétente de prévoir, dans les statuts d'une communauté d'agglomération, que celle-ci prendra en charge l'installation et l'entretien des abribus sur le territoire des communes membres ; » (CE, 8 octobre 2012, communauté d'agglomération d'Annecy, n° 3447242). Ainsi, dans le silence des statuts, la réalisation et l'entretien des abribus ne font pas partie de la compétence « d'organisation des transports urbains » dévolue aux communautés d'agglomération (article L. 5216-5 du CGCT), au motif que ces éléments de mobilier urbain ne sont pas indispensables à l'exécution du service de transport public. À l'inverse, sont désignés comme étant des éléments indispensables à l'exécution du service public de transport : la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes ; l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules. S'il résulte de cette jurisprudence que la prise en charge de l'installation et de l'entretien des abribus n'est pas obligatoirement incluse au sein de la compétence « d'organisation des transports urbains » confiée aux communautés d'agglomération, la décision du Conseil d'État ne permet pas de déterminer à quelle autre compétence des collectivités territoriales, telle que l'aménagement ou la voirie, pourrait se rattacher la gestion des abribus. En outre, elle ne précise pas ce qu'implique l'obligation, pour les communautés d'agglomération, de déterminer la localisation des points d'arrêt du réseau urbain, et notamment s'il s'agit de prendre aussi en charge leur aménagement et leur financement, ou si ces dernières interventions dépendent du gestionnaire de voirie. Il lui demande à quelle compétence des collectivités territoriales se rattachent l'installation et l'entretien des abribus, et si la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes par les autorités organisatrices de transport urbain leur imposent également de réaliser les travaux d'aménagement sur ces points d'arrêt et de les financer.