Texte de la question
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles de mise en œuvre des procédures d'évolution des documents d'urbanisme dans le cadre intercommunal. L'article 3 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, modifiant les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, prévoit que : « En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés par cette modification restent applicables. Chaque établissement public de coopération intercommunale ou commune intéressé révise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l'intégralité du périmètre de l'établissement compétent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine révision ». Toutefois de telles dispositions ne fixent pas les règles applicables dans le cas de figure où le périmètre d'un EPCI serait modifié au cours de la mise en œuvre d'une procédure de révision du PLU intercommunal de cet EPCI. Ainsi, il l'interroge sur la question de savoir si, dans l'hypothèse où l'arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'un EPCI entrerait en vigueur postérieurement à l'adoption, par l'organe délibérant de cet EPCI, d'une délibération prescrivant la révision de son PLU intercommunal, mais préalablement à l'adoption de sa délibération arrêtant le projet de révision de son PLU et tirant le bilan de la concertation, l'organe délibérant de cet EPCI devrait nécessairement, à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portant extension de son périmètre, abroger la délibération prescrivant la révision de son PLU intercommunal, afin d'adopter une nouvelle délibération prescrivant la révision de son PLU intercommunal sur son périmètre tel que modifié par l'arrêté préfectoral d'extension.
Texte de la réponse
L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme traite de l'incidence de l'évolution des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les plans locaux d'urbanisme (PLU) à travers un nouvel article L.123-1 du code de l'urbanisme qui dispose notamment qu'« en cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés par cette modification restent applicables. Chaque établissement public de coopération intercommunale ou commune intéressé révise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l'intégralité du périmètre de l'établissement compétent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine révision ». Ce nouvel article permet de répondre aux conséquences sur les PLU existants d'une évolution de périmètre entre des EPCI à fiscalité propre dont seul(s) un ou plusieurs d'entre eux dispose(nt) de la compétence en matière d'élaboration d'un PLU. En revanche, il ne s'applique pas dans le cas où l'évolution de périmètre d'EPCI intervient alors que le PLU est en cours de révision. Cette situation présente une difficulté juridique puisque la délibération prise par l'EPCI d'accueil pour le lancement de la procédure ne définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation que dans son périmètre initial et non pas pour le périmètre élargi aux territoires nouvellement intégrés. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové présenté le 26 juin 2013 en conseil des ministres par la ministre de l'égalité des territoires et du logement prévoit de modifier l'article L.123-1 du code de l'urbanisme afin de répondre à la question des extensions de périmètres d'EPCI dont les PLU sont en cours d'élaboration, de révision ou de modification. Il est ainsi proposé que lorsqu'un EPCI, dont le PLU est en cours d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet, intègre dans son périmètre une commune ou un EPCI, il ait la faculté, par dérogation au principe de couverture intégrale du territoire par un PLU intercommunal posé par l'article L123-1 du code de l'urbanisme, d'achever la procédure sur son périmètre initial, dans le respect d'un délai de deux ans à compter de la date de l'intégration des communes ou EPCI. L'EPCI d'accueil pourrait choisir d'intégrer dans la procédure d'élaboration ou de révision en cours de son PLU, la commune ou l'EPCI nouvellement intégré, à condition que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables n'ait pas encore eu lieu. Il convient toutefois de préciser que cette situation n'est que transitoire et qu'in fine, le PLU devra couvrir l'intégralité du territoire de l'EPCI.