Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des victimes de l'amiante. Les associations et les malades apprennent aujourd'hui la baisse du nombre de points pour la retraite complémentaire ARRCO, au titre de l'amiante. Cette situation paraît néfaste et injuste envers ces victimes. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de réparer ce préjudice.

Réponse publiée le 26 février 2013

Les titulaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ACAATA), bénéficient, depuis 1999, de droits à retraite complémentaire à concurrence des cotisations versées au régime ARRCO par le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le calcul de ces cotisations s'effectue sur la base d'une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d'activité salariée de l'intéressé, afin de tenir compte des évolutions de carrière des bénéficiaires. Ce dispositif n'a, depuis ce jour, pas été modifié.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Decool

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques professionnels

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 24 juillet 2012
Réponse publiée le 26 février 2013

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