Réponse publiée le 23 avril 2013

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire sur la base des propositions législatives de la Commission européenne, rendues publiques à la mi-octobre 2011, et des propositions adoptées par le Parlement européen et le Conseil, respectivement les 13 et 19 mars dernier. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit, notamment, un dispositif d'aide forfaitaire, représentant 30 % du budget total des aides directes, lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, des mesures favorables à l'environnement. La Commission européenne propose trois mesures dont une obligation consistant à prévoir 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique comme les terres mises en jachère, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement, d'une manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures, comme la vesce, présente des caractéristiques qui devraient lui permettre d'être incluse dans cette liste. La vesce comporte, en effet, des atouts écologiques indéniables en fixant l'azote de l'air et en évitant les apports d'engrais. L'apport protéique de la vesce constitue un autre avantage de cette culture. La France reste particulièrement attentive à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés aux différentes filières agricoles. La nouvelle PAC s'attache à promouvoir une agriculture soucieuse de l'environnement. La vesce est une culture qui peut légitimement trouver toute sa place dans ce débat.