Texte de la question
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la suppression du jour de carence dans la fonction publique territoriale. La suppression d'un jour de carence concerne l'ensemble de la fonction publique mais, en raison de certains métiers qui y sont exercés, elle affecte plus particulièrement les agents de la fonction publique territoriale. C'est, par exemple, la situation des agents spécialisés dans les écoles maternelles et qui sont au contact des enfants et de leurs maladies, de ceux de la voirie, exposés aux intempéries, des agents des établissements publics locaux d'enseignement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel bilan a été dressé de cette mesure et les modifications envisagées dans les modalités de sa mise en oeuvre locale.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.