Réponse publiée le 30 avril 2013

Sur la question de l'augmentation des primes d'assurance, plusieurs entreprises d'assurance ont en effet annoncé fin 2012 une augmentation de leurs tarifs pour les produits d'assurance dommage aux biens. Si l'année 2012 n'a pas connu de catastrophe naturelle majeure, les entreprises d'assurance ont été exposées à une fréquence élevée de sinistres localisés, d'intensité modérée mais qui ont généré des dommages importants : vague de froid de février qui a provoqué une augmentation des sinistres incendie et des dégâts des eaux, inondations estivales et à l'automne.... Cette sinistralité importante a conduit les entreprises d'assurance à répercuter les coûts sur leurs tarifs 2013, notamment sur les assurances habitation et automobile. Si l'État contrôle le taux facturé à l'assuré pour assurer une couverture mutualisée contre des catastrophes naturelles (taux qui ne bougera pas en 2013), les dommages automobiles et les dommages générés par le vent, les incendies, la neige ou le froid sont pris en charge par le marché de l'assurance sans intervention publique. Excepté la couverture aux dommages causés par des catastrophes naturelles qui est incluse obligatoirement dans les assurances habitation et automobile, la politique commerciale et tarifaire des entreprises d'assurance est libre. En ce qui concerne la couverture contre les dommages causés par les catastrophes naturelles, s'il n'existe pas d'obligation de souscription pour un assuré, l'article L. 125-1 du code des assurances stipule que les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens en France ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles. Chaque assuré a le droit de se couvrir contre les risques de catastrophes naturelles, et la loi prévoit que l'assuré puisse saisir le bureau central de tarification (BCT), lorsqu'il s'est vu opposer un refus d'assurance (article L. 125-6 de ce même code). Le BCT peut alors imposer à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles sous peine de retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 du code des assurances. Il est donc recommandé aux collectivités locales, entreprises et particuliers s'étant vu refuser une garantie contre les catastrophes naturelles de saisir le BCT. Sur la question de la modulation de franchise appliquée aux indemnisations suite à la constatation de l'état de catastrophe naturelle, les entreprises d'assurance se doivent d'appliquer la réglementation en vigueur. L'article A. 125-1 du code des assurances prévoit à cet effet que dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations pour ce risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. La franchise applicable est ainsi doublée à partir de la troisième constatation, triplée à partir de la quatrième et quadruplée à partir de la cinquième constatation. La modulation de cette franchise a pour but d'inciter les communes à participer activement dans la mise en oeuvre d'un plan de prévention des risques naturels.