Question n°17065 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 17065

de M. Benoist Apparu (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Tête d'analyse > durée du travail

Analyse > annualisation. apprentissage. conséquences.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1263

Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8542

Date de renouvellement: 18/06/2013

Texte de la question

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inconvénients que génère l'annualisation du temps de travail pour les étudiants en apprentissage dans le secteur des travaux publics. Le secteur économique du Bâtiment et des travaux publics impose, nécessairement, des rythmes de travail bien particuliers - ils sont dus à la saisonnalité, aux délais, et/ou aux chantiers nomades. S'agissant des apprentis, souvent mineurs, la loi limite leur temps de travail à 35 heures par semaine, 8 heures par jour. Cette disposition spécifique, implique donc une adaptation de l'employeur aux horaires de l'apprenti - ce qui n'est malheureusement pas toujours compatible avec les impératifs, les aléas d'un chantier, surtout nomade. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il compte mettre en place des mesures permettant d'ajuster la durée légale du temps de travail par rapport au rythme qu'impose le secteur de travaux publics pour les apprentis.

Texte de la réponse

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'apprentissage, surtout lorsqu'elles concernent les mineurs, ont notamment pour but la protection de ces salariés au regard, d'une part, de leur inexpérience et, d'autre part, du milieu accidentogène dans lequel ils peuvent être amenés à évoluer. C'est à ces titres qu'ont été adaptées les règles de droit commun régissant les modalités de travail de l'apprenti. En ce qui concerne particulièrement la durée légale de travail, limitée à 35 heures par semaine, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions protectrices. Toutefois, la loi offre déjà des possibilités de dérogation pour permettre une adaptation des conditions de travail de l'apprenti aux spécificités professionnelles de certains corps de métier. L'employeur doit, à ce titre, prendre l'attache de l'inspecteur du travail compétent en lien avec le médecin du travail dont dépend l'entreprise employant l'apprenti.