Réponse publiée le 28 mai 2013

L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur les préoccupations exprimées par les petites et moyennes entreprises de votre département exerçant une activité dans le domaine de la construction, au sujet de la réglementation relative à la prévention des risques d'exposition à l'amiante et, en particulier, des dispositions du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012, qui fixerait des contraintes excessives au regard de la réalité du risque. Il est fait état de la vigilance et de la rigueur des services de l'inspection du travail dans la mise en oeuvre de cette réglementation. La question une simplification des règles applicables en matière de travaux de retrait ou d'encapsulage de l'amiante est posée, notamment lors de démolition, la mise en place de dispositifs proportionnés à l'importance de la présence d'amiante dans les bâtiments concernés. En premier lieu, le ministre souhaite attirer l'attention sur le fait que le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, relatif aux risques d'exposition à l'amiante, s'inscrit dans le cadre d'une réforme réglementaire rendue nécessaire par l'avancée des connaissances scientifiques et techniques. Ce texte, qui a reçu un avis favorable à l'unanimité lors de les consultations du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), prend en effet en compte les avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) émis en 2009 et 2010, ainsi que les préconisations de l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans son rapport de septembre 2011, faisant suite à l'analyse des résultats de la campagne expérimentale de mesurage des empoussièrements d'amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) conduite par la direction générale du travail en 2009 et 2010. Ainsi, dans un souci de protection des travailleurs, le Gouvernement s'est engagé en 2012, dans une réforme réglementaire dont le décret du 4 mai 2012 est la pierre angulaire et dont les principales mesures sont les suivantes : 1. l'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), qui est actuellement de 100 F/L, à 10 F/L au 1er juillet 2015 ; 2. la suppression dans le code du travail de la dualité de notions amiante friable/ amiante non friable ; 3. l'élévation des niveaux de prévention collective et individuelle à mettre en oeuvre ; 4. l'extension de la certification à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante (MCA), en particulier aux activités de retrait de couverture et de bardage en amiante-ciment (AC). Le décret du 4 mai 2012 prévoit quatre arrêtés d'application : - l'arrêté du 14 août 2012 est relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, au contrôle de la VLEP aux fibres d'amiante et conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages ; - l'arrêté du 14 décembre 2012 fixe les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ; - l'arrêté du 7 mars 2013 est relatif aux conditions d'entretien, d'utilisation et de vérification des équipements de protection individuelle ; - l'arrêté, soumis au COCT le 31 octobre 2012 et dont la parution interviendra prochainement, fixera les conditions d'entretien, d'utilisation et de vérification des moyens de protection collective. Par ailleurs, le dispositif de formation des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'amiante a été optimisé par l'arrêté du 23 février 2012, car l'obligation de formation à la prévention du risque amiante, créée en 1996, n'avait pas reçu une mise en oeuvre satisfaisante dans le secteur d'activité considéré. Ceci a déjà conduit à reporter à la demande des organisations professionnelles (OP) du bâtiment et des travaux publics (BTP), au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur des dispositions relatives de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la formation des travailleurs, avec une obligation de mise à niveau de ceux formés sous l'empire de la réglementation antérieure avant le 31 décembre 2012. Compte-tenu des effectifs importants qui n'avaient pas été formés, un assouplissement important de certaines dispositions, visant en particulier les travailleurs effectuant des interventions sur MCA a été formalisé par l'arrêté du 23 février 2012. Des dispositions transitoires ont également été prises afin de reporter au 30 juin 2013 la date butoir des formations de mise à niveau, qui était initialement fixée au 31 décembre 2012. La démarche de certification des entreprises, notamment aux entreprises de couverture, permettra d'améliorer leur maitrise technique sur le plan de la prévention des risques professionnel et d'éviter les pollutions et l'exposition du public. Elle permettra de s'assurer de l'effectivité de leur formation des travailleurs par un organisme de formation certifié et de l'existence d'une assurance professionnelle. Les chantiers de couverture représentent au moins 40 % des opérations de retrait de MCA et constitueront pour les 40 ans à venir la partie prépondérante des chantiers (1 logement sur 2 contient de l'amiante en France en particulier au niveau des toitures). Les problématiques de l'amiante- ciment (AC) constituent en conséquence un enjeu majeur en termes de santé publique. En effet, les pratiques mises en oeuvre dans ce secteur sont très émissives (travail à sec, cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux, ...) et les entreprises doivent maîtriser les procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, locaux industriels ou commerciaux en activité). Or des manquements ont été constatés entrainant de nombreux cas de pollutions de ces locaux, d'exposition des occupants, de blocages d'entreprises du fait de la nécessité de dépolluer locaux et machines ainsi que des contentieux civils lourds, de nature à mettre en cause l'existence même de ces entreprises défaillantes, lesquelles ne sont souvent pas assurées au regard du risque amiante. En matière de maladies professionnelles, ce corps d'état est, par ailleurs selon la CNAMTS, l'un des plus exposés aux pathologies causées par l'amiante. Le ministre rappelle également que l'obligation de certification résulte de l'article 12 ter de la directive 2003/18/CE du 27 mars 2003, qui a été intégrée en droit français en 2006. Les entreprises de couverture ont jusqu'au 1er juillet 2013, et jusqu'au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil ( enrobés routiers, canalisations, terrassements amiantifères), mener leurs démarches de formation et de mise à niveau de leur moyens de prévention. Face aux enjeux en matière de santé des travailleurs et de santé publique, le ministre ne peut que vous assurer de l'implication des services de l'Etat concernés, au nombre desquels l'inspection du travail, sur ce dossier.