Texte de la question

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'économie et des finances, quant aux mesures que le Gouvernement souhaite instituer pour soutenir l'artisanat du bâtiment, fragilisé par diverses mesures et notamment par la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants et par les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises. Terriblement inquiets pour la pérennité de leurs entreprises et donc pour le maintien des emplois, les artisans du bâtiment attendent des mesures urgentes comme : l'application de la TVA à 5 % pour les activités de rénovation des logements, l'application effective du principe « mêmes droits, mêmes devoirs pour tous » fondée sur un renforcement significatif du nombre de contrôles réalisés par l'administration, sur les chantiers notamment le soir, et les week-ends, et l'annonce du Gouvernement des mesures pour donner les moyens au secteur du bâtiment d'atteindre les objectifs du Président de la République de rénover plus de 500 000 logements par an et d'en construire le même nombre. Aussi, face à cette situation devenue très préoccupante, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises par le Gouvernement dans les semaines qui viennent.