Réponse publiée le 7 janvier 2014

Un salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au titre d'une période d'indemnisation donnée alors qu'il n'a pas épuisé les droits qu'il a acquis au titre d'une précédente période d'indemnisation peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une reprise de ces droits. La reprise du versement des allocations est en effet possible si le demandeur d'emploi remplit les conditions suivantes : - ne pas avoir épuisé la précédente période d'indemnisation, - ne pas remplir la condition d'affiliation requise pour une réadmission, - ne pas se voir opposer le délai de déchéance, - remplir les autres conditions d'ouverture des droits. Le délai de déchéance est le délai au cours duquel une personne peut solliciter la reprise du versement de ses allocations après une interruption. Ce délai, régi par les dispositions de l'article 9 § 2 a) du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, est de 3 ans, auxquels il convient d'ajouter la durée totale des droits acquis par le salarié. Ce délai court à compter de l'admission du demandeur d'emploi au bénéfice de l'allocation, même si l'indemnisation de celui-ci est reportée par des différés ou un délai d'attente. Le délai de déchéance peut être suspendu pendant les périodes d'emploi sous contrat à durée déterminée (CDD), les périodes de versement d'un complément de libre choix d'activité ou les périodes de versement de l'allocation journalière de présence parentale. Les textes actuellement applicables ne prévoient cependant pas de suspensions ou d'allongement du délai de déchéance en cas de maladie. S'agissant de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, il apparaît toutefois important de souligner que ses modalités relèvent, conformément à la loi, de la compétence des partenaires sociaux, gestionnaires du régime d'assurance chômage. Il leur appartiendra par conséquent, dans le cadre des négociations qui seront menées en vue de la conclusion de la prochaine convention d'assurance chômage, d'examiner les aménagements qui pourraient être apportés au régime actuel d'indemnisation afin de prendre en compte les périodes de maladie pour la détermination du délai de déchéance. Cette difficulté a été signalée aux services de l'Unedic afin que celle-ci puisse être identifiée et éventuellement discutée dans le cadre de la négociation qui s'ouvrira en janvier 2014.