Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'absence de déduction possible de la cotisation syndicale pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu. En effet, les personnes imposables qui adhèrent à une organisation syndicale bénéficient d'une déduction fiscale de 66 % sur leur impôt sur le revenu, tandis que les personnes non imposables doivent assurer 100 % de la dépense de leur cotisation syndicale. Dans ce cas de figure, d'une part, il note que celle-ci leur revient donc trois fois plus cher (100 % au lieu de 34 % dans le cas précédent), et d'autre part, que ce surcoût est particulièrement injuste, dans la mesure où les personnes non imposables gagnent moins. Selon lui, la solution pourrait consister à accorder aux salariés non imposables un crédit d'impôt qui rembourse 66 % du montant de leur cotisation syndicale. Il lui semble que c'est cette procédure qui est appliquée lorsque des familles non imposables font prendre des cours particuliers à leurs enfants ou encore dans le cas de la réalisation de travaux qui ouvrent droit à une déduction fiscale. Ce crédit d'impôt pourrait constituer une première étape importante dans la voie d'un syndicalisme de masse et la constitution de syndicats forts, nécessaires à la négociation sociale. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre sur cette question.
Texte de la réponse
L'article 199 quater C du code général des impôts (CGI) accorde aux salariés et retraités une réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail. Il est rappelé que l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a porté de 50 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt, soit un taux supérieur au taux marginal d'imposition à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, cet avantage fiscal n'est ni compris dans le champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI, ni dans celui des deux réductions homothétiques de 10 % et 15 % prévus respectivement par les articles 105 de la loi de finances pour 2011 et 83 de la loi de finances pour 2012. Par ailleurs, en lieu et place de la réduction d'impôt précitée, les salariés qui ont opté pour la déduction du montant réel de leurs frais professionnels peuvent déduire de leur rémunération imposable, pour leur montant intégral, les cotisations qu'ils versent à ce titre auprès de syndicats professionnels. L'institution d'un crédit d'impôt ne revêtirait pas le même objet puisqu'elle conduirait l'Etat à reverser au souscripteur non imposable une fraction de la cotisation qu'il a versée et, par suite, à subventionner indirectement les organisations syndicales. Le Gouvernement a fait du développement effectif d'un dialogue social de qualité et de la pratique de la négociation une priorité. Ainsi, afin de donner sa juste place à la démocratie sociale, la feuille de route élaborée lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 inclut la proposition gouvernementale d'une révision de la Constitution pour permettre de renforcer la reconnaissance des partenaires sociaux et du dialogue social.