Texte de la question
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le reversement d'une partie des indemnités d'élu aux partis politiques. Les élus, qui font savoir à la collectivité à laquelle ils appartiennent, qu'ils souhaitent reverser une partie de leur indemnité de maire-adjoint ou conseiller peuvent-ils demander à la collectivité de reverser directement à leur parti politique les sommes concernées ? Le cas échéant, il souhaiterait connaître par quelle forme légale ce reversement est autorisé et s'il faut une décision du conseil délibérant pour autoriser ce versement.
Texte de la réponse
L'alinéa 2 de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que : « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Dès lors, à l'instar de ce qui est prévu pour les dons à l'alinéa 1 de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 qui énonce que les dons sont consentis par des personnes physiques dûment identifiées, les indemnités d'élus doivent être directement versées par les élus concernés et non via une personne morale telle que la collectivité territoriale au sein de laquelle ils sont élus.