Question de : Mme Dominique Orliac
Lot (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ce dispositif permet aux collectivités éligibles de bénéficier, dans le cadre d'une convention, d'un appui des services de l'État (directions départementales des territoires) dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie. Cette ingénierie publique de solidarité est inscrite dans la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001. Alors qu'il semble envisagé de mettre en débat l'avenir des missions ATESAT, impliquant que les collectivités devraient désormais exercer pleinement ces missions avec l'aide des intercommunalités, de nombreux élus locaux de montrent très inquiets devant cette perspective. Ces conventions passées avec l'État sont indispensables aux collectivités pour faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. C'est pourquoi il semble impératif d'autoriser le renouvellement des conventions liées à l'ATESAT. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement à ce sujet. Elle lui demande de bien vouloir réaffirmer son intention d'assurer le maintien d'une assistance technique à disposition des collectivités pour l'exercice de leurs compétences.