14ème législature

Question N° 17147
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > conseillers municipaux

Analyse > dissolution. réglementation.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1230
Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3373

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur à l'occasion du décret du 25 janvier 2013 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Briançonnet (Alpes-Maritimes). Il souhaiterait que le ministre rappelle les conditions requises pour que la dissolution d'un conseil municipal soit prononcée.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. La dissolution doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier recours, le caractère solennel de la procédure supposant par ailleurs qu'elle reste proportionnée aux enjeux. Aux termes de la jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour qu'il puisse y avoir dissolution (CE 13 juillet 1968, Sieur Hell et autres) : les dissensions au sein du conseil municipal ont des répercussions sur son fonctionnement et elles revêtent un degré de gravité tel que la gestion de la commune est mise en péril. Il en est ainsi lorsque le conseil municipal s'est montré incapable, à plusieurs reprises, d'élire le maire et les adjoints (CE 1er juillet 1936, Berthon) ou encore lorsqu'il a échoué, à deux reprises au moins pour un même exercice, à adopter le budget primitif (CE 4 juin 2007, Commune du Pêchereau). Dès lors qu'il constate un blocage durable, large et manifestement irréversible du fonctionnement de l'assemblée communale mettant en péril la gestion administrative de la commune, et après avoir constaté l'échec des tentatives de règlement amiable de la situation, le préfet peut proposer au ministre de l'intérieur la dissolution du conseil municipal. Les conditions d'une dissolution du conseil municipal de Briançonnet étaient manifestement réunies, les budgets primitif de la commune, du service de l'eau et de l'assainissement et du centre communal d'action sociale ayant en effet dû être réglés d'office, trois années consécutives, par le préfet des Alpes-Maritimes après avis de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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