Réponse publiée le 30 juillet 2013

Selon l'article 84 du règlement sanitaire départemental de la Moselle, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2004-796 en date du 14 octobre 2004, « le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit. [...] Des dérogations à la règle pourront cependant être accordées par le préfet sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental d'hygiène [depuis remplacé par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires (CODERST)]. Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser d'autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire. Ce type d'élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage ». Les déchets végétaux (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbustes, résidus d'élagage...), s'ils sont produits par des ménages, sont assimilés à des déchets ménagers. Le règlement sanitaire départemental de Moselle interdit donc, sauf dérogations, le brûlage à l'air libre des déchets végétaux. Eu égard à son objectif sanitaire, cette interdiction est justifiée. Elle ne présente en outre aucun caractère disproportionné dans la mesure où elle n'est pas absolue mais susceptible de faire l'objet des dérogations susmentionnées.