Texte de la question
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coefficient de revalorisation du plafond des dépenses électorales qui est normalement régulièrement revu par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie, à l'aide d'un coefficient multiplicateur. La dernière actualisation concernant les élections locales date de décembre 2009 et paraît donc susceptible d'être modifiée pour les élections municipales de mars 2014 dont la date a été confirmée par le Gouvernement. Il lui demande par conséquent s'il est bien prévu de procéder à sa révision et dans quels délais.
Texte de la réponse
Pour les élections autres que les élections européennes et les élections législatives, le coefficient d'actualisation des plafonds de dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 1,23 (décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009). Le cinquième alinéa de l'article L. 52-11 prévoit que ces coefficients « sont actualisés tous les ans par décret ». Néanmoins, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu le gel de ces actualisations jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques en complétant l'article L. 52-11 du code électoral des dispositions suivantes : « Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. ». Par conséquent, il n'est pas prévu de réviser le coefficient d'actualisation des dépenses électorales fixé par le décret du 30 décembre 2009.