Texte de la question
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement. En effet, l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit : « Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret en Conseil d'État fixe les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2011, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants répondant aux critères et exigences de biodégradabilité et d'absence d'écotoxicité fixés par la décision 2005-360-CE de la Commission européenne, du 26 avril 2005, établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ». En dépit de l'adoption de cette disposition législative, suivie d'une modification, destinée à faciliter son application, par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), aucune obligation d'utilisation de lubrifiants respectueux de l'environnement n'existe à ce jour, en raison de la non-parution du décret en Conseil d'État devant fixer les conditions de l'interdiction. Des industriels ont développé des lubrifiants répondant à ces exigences de biodégradabilité et attendent donc la parution de ce décret. Il lui demande, en conséquence, dans quel délai ce décret pourra voir le jour.
Texte de la réponse
Afin de promouvoir l'utilisation de lubrifiants plus respectueux de l'environnement et de limiter les pollutions de milieux naturels sensibles, l'article 44 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit de rendre obligatoire l'utilisation des lubrifiants biodégradables (huiles, graisses) dans les « zones sensibles ». Plus précisément, il prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions de cette interdiction, et notamment des lubrifiants substituables par des lubrifiants répondant aux critères et exigences de biodégradabilité et d'absence d'écotoxicité fixés par la décision 2005/360/CE de la Commission européenne, du 26 avril 2005. S'il est vrai qu'en l'absence de ce décret l'infraction à l'interdiction d'utilisation de certains lubrifiants ne peut être constatée sur le fondement de l'article 44 de la loi d'orientation agricole, en revanche les différentes catégories d'espaces naturels sensibles disposent de réglementations spécifiques visant à en préserver les caractéristiques en limitant certaines activités potentiellement polluantes. De plus, le code de l'environnement permet d'ores et déjà - dans ses articles L. 432-2 et L. 216 6-de caractériser le délit de pollution. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales, avec l'article L. 2212-2, précise que les pouvoirs de police municipale visent à assurer la salubrité publique et notamment de prévenir « par des précautions convenables, et de faire cesser, [...] les pollutions de toute nature... ». Enfin, les orientations souhaitées par l'article 44 de la loi d'orientation agricole sont d'ores et déjà mis en oeuvre dans un certain nombre de ces espaces naturels. En particulier, l'Office national des forêts (ONF), impose dans son règlement national d'exploitation forestière l'utilisation de tels lubrifiants pour les scies à chaîne, y compris pour les têtes d'abatteuses dans les zones naturelles sensibles, lesquelles sont définies précisément par le règlement. Tous les intervenants, ONF, prestataires de service et sous-traitants sont tenus de respecter cette règle.