Texte de la question
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les crèches. Comme l'école, la crèche est un service public, qui doit être accessible à tous les foyers. Les familles plébiscitent massivement les crèches pour assurer la sociabilisation de leurs enfants, quels que soient les revenus, les catégories socio-professionnelles. Or, dans les faits, le mode de garde collectif est très nettement insuffisant, en particulier dans les métropoles, et les familles se retrouvent dans l'obligation de trouver des solutions qui ne les satisfont pas. Cette situation se trouve encore aggravée par les mesures mises en œuvre par le Gouvernement : la diminution du crédit d'impôt pour l'emploi d'assistante maternelle a été très mal accueillie par les familles. Aujourd'hui, alors que le manque de place en crèches en criant, il est question d'adopter des quotas pour accueillir des enfants pauvres. On va créer de fait des catégories de citoyens : ceux qui sont éligibles aux crèches publiques et les autres, ces familles qui devraient avoir les moyens de se débrouiller par elles-mêmes car considérées comme favorisées. Accepterait-on qu'à l'école on privilégie des enfants au détriment d'autres ? Le Gouvernement a conscience de la carence en matière de garde collective d'enfants mais a délibérément fait le choix de ne pas s'engager dans une vraie politique familiale. C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement mette en œuvre un grand plan de création de places de crèches au lieu de créer des concurrences entre les enfants de France.
Texte de la réponse
La politique familiale française constitue depuis près de 70 ans un atout majeur pour notre pays. Elle assure une situation démographique favorable, ainsi qu'un taux d'activité féminin élevé. Mais elle doit aujourd'hui être réformée : la société et les familles ont évolué, les besoins des parents et des enfants aussi. Le Gouvernement a souhaité adopter une approche globale dans le but de développer de nouveaux services pour toutes les familles, de renforcer le soutien aux familles les plus vulnérables, notamment les mères isolées, et enfin de permettre le redressement financier de la branche famille dans la justice, par la mise à contribution des familles les plus aisées. Le Gouvernement rénove donc la politique familiale, tout en garantissant ses principes de pérennité, de justice, de lutte contre la pauvreté et les inégalités territoriales. C'est dans cette perspective que le 3 juin 2013, le Gouvernement a annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants au cours des 5 prochaines années, dont 100 000 places d'accueil collectif, 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistant(e)s maternel(le)s, 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de 3 ans. 100 millions d'euros par an du fonds national d'action sociale (FNAS) sont par ailleurs consacrés au soutien à la parentalité pour aider les parents à être parents (contre 50 millions d'euros par an sous le précédent quinquennat). La signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), intervenue le 16 juillet 2013, permettra de réaliser ces objectifs ambitieux. La baisse du plafond du quotient familial prévue par la loi de finances pour 2014, qui passe de 2 000 à 1 500 € par demi-part, ne touchera que les 12 % des familles les plus aisées et permettra de mieux cibler les aides aux familles. Le rendement de cette mesure est évalué à 1 milliard d'euro dès 2014. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la revalorisation de deux prestations pour les familles modestes : 25 % de l'allocation de soutien familial, qui bénéficie à 750 000 familles monoparentales, 50 % du complément familial pour 400 000 familles nombreuses modestes.