Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une évolution souhaitable de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des Maisons d'assistants maternels ou MAM En effet, l'article L 424 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des mineurs au sein d'un établissement. Cette disposition pose le problème de la continuité de service indispensable pour les parents-employeurs obligés d'assurer eux-mêmes la garde de leurs enfants en cas d'absences prolongées, congés maladies ou formations. Or dans son alinéa 2, le même article prévoit la possibilité pour les parents de déléguer l'accueil de leur enfant à une ou plusieurs assistants maternels exerçant au sein de la même structure. Ainsi, un assouplissement de ce texte permettrait de répondre à une réelle demande et d'accompagner la politique de créations d'emplois dans ce secteur. Afin de pallier cette carence, il lui demande s'il est envisageable de donner aux MAM la possibilité d'une embauche supplémentaire d'un assistant maternel polyvalent au travers d'un décret.