14ème législature

Question N° 17215
de Mme Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > enfants

Titre > prévention

Analyse > violence. bandes annonces.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1198
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6673
Date de renouvellement: 28/05/2013

Texte de la question

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème des bandes annonces diffusées dans une salle de cinéma avant un dessin animé pour jeunes enfants. En effet, elle a été informée, à plusieurs reprises, du fait que les bandes annonces, diffusées avant ces projections pour jeunes publics, n'étaient pas toujours adaptées à l'âge et à la sensibilité des enfants et pouvaient les heurter. Un jeune enfant, qui vient voir un dessin animé ne devrait pas, semble-t-il être confronté à l'annonce de films d'action ou de films historiques qui peuvent être violents ou traumatisants. Aussi, elle voudrait avoir son avis sur ce sujet et l'interroger sur les mesures qui pourraient être prises afin d'adapter davantage et de façon plus systématique les bandes annonces au programme diffusé.

Texte de la réponse

Le problème de la coordination entre la diffusion, en salles de spectacles cinématographiques, de bandes annonces et celle d'une oeuvre cinématographique à destination d'un jeune public se pose régulièrement aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. Cette coordination est réalisée en tout premier lieu au moyen de la classification des oeuvres cinématographiques. Il appartient en effet, en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et du décret n° 90-174 du 23 février 1990, à la commission de classification des oeuvres cinématographiques d'examiner les films préalablement à leur diffusion publique, qu'il s'agisse de longs métrages, de courts métrages, de films publicitaires ou de bandes annonces. Cette commission émet un avis sur chacune des oeuvres qui lui sont soumises et propose au ministre chargé de la culture les interdictions qui, le cas échéant, lui paraissent s'imposer (interdiction aux mineurs de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans, assortie éventuellement d'un classement dans la catégorie des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence). Une telle appréciation est fort délicate puisqu'elle doit concilier le respect de la liberté d'expression avec les restrictions que commandent la protection de l'enfance et de l'adolescence. La composition de cette commission permet un débat large et ouvert : présidée par un membre du Conseil d'État, elle comprend notamment des représentants des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales, des experts (médecins, psychologues, éducateurs, magistrats) et des représentants des associations familiales particulièrement qualifiés dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents, et vigilants sur la défense des intérêts du jeune public. La commission de classification examine les bandes annonces indépendamment des oeuvres qu'elles sont destinées à promouvoir. Elles reçoivent un visa d'exploitation qui leur est propre et qui peut, comme les visas délivrés pour les films eux-mêmes, être assorti d'une interdiction aux mineurs de 12 ans, voire de 16 ans ou 18 ans. Suivant la réglementation en vigueur, une bande annonce qui fait l'objet d'une telle mesure de restriction ne peut être projetée qu'avec un long métrage frappé d'une interdiction au moins équivalente. La situation est plus délicate lorsqu'il s'agit de bandes annonces classées tout public mais qui peuvent néanmoins se révéler inadaptées à un très jeune public présent dans la salle à l'occasion de la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques. En effet, s'il existe une classification qui permet d'interdire la diffusion à des catégories de mineurs d'oeuvres présentant certaines caractéristiques, la règlementation ne prévoit en revanche aucun label selon lequel un film serait plus particulièrement destiné à un jeune public ou serait recommandé pour lui, et devrait être diffusé avec des bandes annonces bénéficiant du même label ou de la même recommandation. C'est ainsi aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques de veiller à l'adéquation entre le film projeté et les bandes annonces qui le précèdent. La Fédération nationale des cinémas français (FNCF) est sensibilisée à ce sujet, en relation avec le Centre national du cinéma et de l'image animée.