Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aménagement du poste d'interne pour un étudiant en situation de handicap. En effet, le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ne mentionne pas le cas d'étudiants handicapés et les modalités de leur choix de spécialité. Or les personnes souffrant de handicap sont de fait exclues de certaines spécialités. C'est par exemple le cas d'un étudiant en médecine atteint de la mucoviscidose, qui ne peut effectuer son troisième cycle en médecine générale, en anesthésie-réanimation, voire même la plupart des spécialités chirurgicales. Les modalités d'accès à une spécialité telles qu'elles sont conçues ne garantissent pas aux étudiants handicapés d'obtenir un poste d'interne en adéquation avec leur situation suite au classement de l'examen classant national. Leur avenir est alors compromis alors qu'ils ont effectué la plus grande partie de leur formation pour devenir médecin. Le monde du travail prévoit d'assurer l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap grâce au dispositif de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé mais, avant d'atteindre ce statut de travailleur, il manque un dispositif similaire dans le cursus universitaire de médecine. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en place un dispositif afin de permettre aux étudiants en situation de handicap d'aménager leur internat et de pouvoir finir leurs études, comme ils le méritent.