auto-entrepreneurs
Question de :
M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut d'auto-entrepreneur. En effet, si ce statut a permis la création d'entreprise, un certain nombre de dérives sont à pointer. En effet, le statut d'auto-entrepreneur est moins sujet à la TVA ou à la cotisation foncière des entreprises. De plus, un certain nombre d'entreprises usent des personnes sous le régime d'auto-entrepreneur comme une main-d'œuvre à bas prix. Il lui demande s'il ne vaudrait pas mieux alléger la fiscalité de toutes les autres formes de société pour relancer l'emploi et enrayer le travail dissimulé.
Auteur : M. Jacques Bompard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 5 février 2013
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat