14ème législature

Question N° 17267
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > auto-entrepreneurs

Analyse > statut. conséquences. concurrence.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1269
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 21/05/2013
Date de renouvellement: 03/09/2013
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut d'auto-entrepreneur. En effet, si ce statut a permis la création d'entreprise, un certain nombre de dérives sont à pointer. En effet, le statut d'auto-entrepreneur est moins sujet à la TVA ou à la cotisation foncière des entreprises. De plus, un certain nombre d'entreprises usent des personnes sous le régime d'auto-entrepreneur comme une main-d'œuvre à bas prix. Il lui demande s'il ne vaudrait pas mieux alléger la fiscalité de toutes les autres formes de société pour relancer l'emploi et enrayer le travail dissimulé.

Texte de la réponse