14ème législature

Question N° 17271
de M. Christian Franqueville (Socialiste, républicain et citoyen - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > entreprises en difficulté

Analyse > aides de l'État. droit de regard.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1208
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 27/08/2013
Date de renouvellement: 03/12/2013
Date de renouvellement: 29/04/2014
Date de renouvellement: 06/01/2015
Question retirée le: 04/08/2015 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution employés par le Fonds stratégique d'investissement (FSI) lorsqu'il choisit d'apporter son aide à des entreprises pour leur permettre de financer leurs projets de développement. Il remarque en effet que le FSI. a participé à deux reprises en 2011 à l'augmentation de capital d'un même groupe, alors que celui-ci procédait dans la même période à une réduction importante du nombre de ses employés dans l'une de ses filiales et - aujourd'hui en redressement judiciaire. À l'heure où le chômage touche malheureusement bon nombre de nos concitoyens, il partage la stupéfaction et le courroux bien légitime des salariés qui ont perdu ou qui vont perdre leur emploi. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit les pouvoirs publics, en 2011, à accompagner financièrement un groupe sans imposer, en contrepartie, une véritable vision stratégique à court, moyen et long terme. Il souhaiterait également l'interroger sur les mesures qu'il entend proposer pour faire en sorte que le FSI soit un dispositif d'accompagnement économique efficace pour le redressement compétitif de nos entreprises mais aussi socialement irréprochable.

Texte de la réponse