Texte de la question
M. Franck Gilard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des mariages gris mais aussi des paternités et maternités grises. Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Ils sont, dans ce cas, considérés comme une garantie d'obtenir des papiers permettant au parent escroc de rester sur le territoire français et d'obtenir par voie de conséquence certaines prestations sociales. Il est nécessaire que ces abus de paternité ou de maternité soient reconnus et sanctionnés, comme c'est le cas des mariages gris depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration. Compte tenu de l'impact que cette situation pourrait avoir sur les enfants et sur le parent dupé, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre de manière préventive pour protéger notamment les enfants et quelles mesures et sanctions il compte mettre en œuvre pour éviter ces escroqueries sentimentales.
Texte de la réponse
A titre liminaire, Madame la garde des sceaux, ministre de la justice rappelle que la liberté du mariage, qui est une composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789. Au nom de ce principe, le caractère irrégulier du séjour ne peut, à lui seul, faire obstacle au mariage de l'intéressé. Ce principe a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 novembre 2003. Néanmoins, en application de l'article 175-2 du code civil, le maire, avant la célébration du mariage, doit effectuer des vérifications afin de s'assurer de la véritable intention matrimoniale des futurs mariés, c'est-à-dire de leur consentement à une véritable union matrimoniale. Ces dispositions de l'article 175-2 du code civil s'appliquent dès lors que le maire a un doute sur la réalité du consentement, et ce quel qu'en soit le motif, notamment le détournement du mariage pour couvrir une régularisation. Il appartient ensuite à l'autorité judiciaire d'apprécier s'il convient de s'opposer à la célébration du mariage, cette opposition ne pouvant être formée qu'au motif que la nullité du mariage pourrait être demandée. En 2012, 980 demandes visant à faire reconnaître la nullité d'un mariage ont été présentées, tous motifs confondus, soit 0,4 % de l'ensemble des mariages célébrés. S'agissant de la question des reconnaissances frauduleuses de paternité visant à l'obtention de titres de séjour, les textes prévoient déjà que lorsqu'il apparaît que la reconnaissance est souscrite par son auteur en vue de se procurer un avantage particulier tel le paiement de prestations sociales ou le maintien sur le territoire français, et dont la finalité est étrangère à l'intérêt de l'enfant et à son éducation, le ministère public peut la contester. Des poursuites pénales peuvent le cas échéant aussi être engagées. Si des réflexions sont en cours pour permettre notamment une amélioration des procédures de signalement aux procureurs de la République, il importe toutefois de maintenir le principe d'une reconnaissance sans contrôle préalable, qui repose sur la considération de l'intérêt supérieur de l'enfant à établir son lien de filiation. Ainsi toute réflexion sur ce sujet doit nécessairement s'inscrire dans la recherche du respect de l'équilibre entre la préservation de l'intérêt de l'enfant et la lutte contre les pratiques frauduleuses.