Texte de la question

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Dans son rapport sur l'organisation et la gestion des forces de sécurité publique rendu en juillet 2011, la Cour des comptes a souligné une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celle des polices municipales : « au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, les ASVP constituent une force d'appoint utilisée dans des proportions variables ». Pourtant, ces tâches ne relèvent pas nécessairement de leurs attributions. Le rapport du Sénat rendu en décembre 2012 par M. René Vandierendonck préconise de « clarifier la situation des ASVP » par la création d'un cadre d'emplois spécifique qui s'intégrerait dans la filière sécurité. Cela permettrait également à ces agents de bénéficier d'une obligation de formation et d'une promotion interne vers le cadre d'emplois des policiers municipaux. Ainsi, la profession des agents de surveillance de la voie publique serait clarifiée, mais elle s'inscrirait également dans de nouvelles perspectives revalorisées. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à la création du cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique.