Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire aux employés de collectivités territoriales travaillant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situés en zone urbaine sensible. La nouvelle bonification indiciaire, prévue par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, est attribuée aux fonctionnaires territoriaux si les critères sont respectés, à savoir exercer à titre principal les fonctions mentionnées dans l'annexe du décret, soit dans les zones urbaines sensibles (ZUS), soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones, et assurer leur service en relation directe avec la population de ces zones. Depuis, la jurisprudence est venue préciser le droit, mais il existe toujours des imprécisions qui engendrent des procédures en justice. Par exemple, certains employeurs considèrent que les fonctionnaires travaillant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne peuvent pas prétendre à la NBI, au motif qu'ils n'assurent pas leur service « en relation directe avec la population », même si l'EHPAD est situé en ZUS. Pour éviter de telles procédures et des incertitudes pour les fonctionnaires et les employeurs publics, il lui demande son avis sur les conditions d'application de ce décret au personnel des EHPAD situés en ZUS.