Texte de la question
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le remboursement par l'employeur de tout ou partie des frais de transport des personnels souffrant d'un handicap. La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un dispositif de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette loi a trouvé son aboutissement dans le décret d'application n° 2008-1501 du 30 décembre 2008. Certains cas d'espèce ont vu le jour et mettent en lumière la difficulté à laquelle sont confrontés certains travailleurs handicapés pour bénéficier de ce dispositif. Certains organismes employeurs, qui accueillent des travailleurs handicapés au titre de leur engagement auprès de l'ARS, indiquent que ces travailleurs ne sont pas sous contrat direct auprès de leur organisme et donc qu'ils ne peuvent prétendre à bénéficier de ce dispositif. Cet état de fait, permis par la loi, ne fait que renforcer les discriminations auxquelles se sentent confrontées les personnes souffrant de handicap. Pour autant, il repose sur un principe de gestion de contrat de travail et de répartition des responsabilités entre employeur de fait et autorité de tutelle. Il l'interroge sur le diagnostic qu'elle porte sur cette situation ainsi que sur les mesures qu'elle compte prendre pour que la discrimination qui existe de fait au regard des travailleurs handicapés prenne fin.
Texte de la réponse
Le 2° de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles dispose, s'agissant des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), que le budget principal de l'activité sociale (BPAS) comprend notamment les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent. A ce titre, seuls les frais de transport collectif organisés entre leur domicile et l'ESAT relèvent du BPAS. Le principe général de l'utilisation des moyens de transport public existants doit être rappelé et l'organisation par l'ESAT d'un service de transport propre doit donc rester exceptionnelle notamment dans le cas de l'éloignement du principal foyer de population, d'une mauvaise desserte par les transports en commun, d'isolement, de difficultés d'accessibilité ou de nécessités liées aux capacités des usagers (faible autonomie, problème d'orientation et de déplacement...). S'agissant de l'organisation de transport collectif par l'ESAT pour assurer le trajet depuis l'établissement jusqu'aux ateliers ou lieux de prestations extérieures, les frais de prise en charge relèvent du budget commercial, dès lors que ces trajets sont liés à l'activité commerciale de la structure. Il est en outre possible de demander qu'une aide financière soit versée pour la prise en charge des frais de transport domicile-établissement. Ainsi pour les travailleurs handicapés ne bénéficiant pas d'un moyen de transport collectif mis à disposition par l'ESAT (recours à un transport assuré par un tiers ou déplacement personnel supérieur à un kilométrage), il est possible de demander à bénéficier du troisième élément de la prestation de compensation du handicap en établissement comme tout usager de structure médico-sociale (article L. 245-3 du CASF). Par ailleurs, la question des transports des personnes handicapées fait actuellement l'objet d'une vaste étude de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP). Pour ce qui concerne plus particulièrement les ESAT, le cadrage de ces travaux porte, notamment, sur la nécessité d'éclaircir les notions de « transports collectifs », de « contraintes tenant à l'environnement » et de « capacités des travailleurs handicapés ».