14ème législature

Question N° 17369
de M. Xavier Bertrand (Union pour un Mouvement Populaire - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > crédit d'impôt recherche

Analyse > contrôles. statistiques.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1196
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5806
Date de changement d'attribution: 20/03/2013

Texte de la question

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit impôt recherche, prévu par la loi de finances du 24 décembre 2007 et ses conséquences en matière de contrôle fiscal. Il souhaite savoir combien d'entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche ont été soumises à un contrôle de l'administration fiscale dans un délai de deux ans. En effet, selon certaines études, les contrôles fiscaux ciblant visant les entreprises ont augmenté sensiblement depuis deux ans, notamment ceux auprès des entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche.

Texte de la réponse

Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts et tous les types de contribuables, ainsi que de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, la demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ne constitue pas un axe de programmation des contrôles. L'analyse des résultats du contrôle fiscal externe des six dernières années confirme qu'il n'y a pas de corrélation entre l'attribution d'un CIR et le déclenchement d'un contrôle, comme l'a indiqué le rapport de l'inspection générale des finances publié en septembre 2010. En 2010, environ 2,5 % des bénéficiaires du CIR ont ainsi subi une rectification de leur montant de CIR après un contrôle. Néanmoins, l'action de l'administration fiscale s'est adaptée au cours des 3 dernières années aux évolutions de l'assiette du CIR et à la progression du nombre de ses bénéficiaires. La réforme de 2008 a modifié l'assiette du CIR (prise en compte du volume des dépenses de R&D et suppression de la part en accroissement) et en a augmenté les taux. Ces évolutions ont conduit à une forte hausse du nombre des déclarants, qui est passé de 9 000 à 17 000 environ entre 2007 et 2010. La dépense fiscale correspondante a également progressé. Elle est estimée à 3,35 Mds€ dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Dans ces conditions, l'administration fiscale a notamment mis en place un processus de sécurisation de la restitution (en année n+1 pour les PME) des créances de CIR non imputées sur l'impôt sur les sociétés. Des demandes de renseignement sont souvent adressées à l'entreprise préalablement à la restitution du CIR. Afin d'alléger cette formalité, qui ne doit pas être systématique, une grille d'analyse de risques a été élaborée. Elle permettra aux services de concentrer les demandes de renseignement sur les seules entreprises présentant un certain niveau de risque. Enfin, l'administration offre aux entreprises la possibilité de sécuriser a priori leur CIR dans le cadre du rescrit introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce dispositif a connu une montée en puissance significative (255 rescrits délivrés en 2011 contre 122 en 2008). Ces éléments démontrent que l'action de l'administration fiscale vise à garantir la bonne application de la législation en s'appuyant sur l'ensemble des moyens dont elle dispose.
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