Texte de la question
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté que pose aux candidats à un logement social l'impossibilité de déposer un dossier complet auquel est joint un avis d'impôt sur le revenu n - 1 et n - 2 quand ils n'en disposent pas pour un motif précis : de nationalité française, ils ont résidé dans un pays étranger dans lequel il n'existe pas d'impôt sur le revenu ou bien dans lequel cet impôt n'est pas rattaché à un système déclaratif. Il en est ainsi par exemple de Français revenant d'un séjour de plusieurs années au Pérou, pays dans lequel le système d'imposition sur le revenu n'existe pas ou revenant du Royaume Uni, pays dans lequel l'impôt est prélevé à la source. Aucunes attestations autres n'étant retenues par les bailleurs sociaux, les Français se trouvent devoir patienter deux années avant de pouvoir déposer un dossier en bonne et due forme. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'aménager la règle en l'espèce.
Texte de la réponse
L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l' État en secteur locatif et l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ont prévu la situation des demandeurs de logement social ne pouvant pas produire d'avis d'impôt sur le revenu. Le premier de ces textes dispose en effet que « lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet État ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet État ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros ». Dans les États où l'impôt sur le revenu est prélevé à la source ou dans lequel il n'existe pas d'impôt sur le revenu, il est donc possible de produire l'attestation de l'employeur ou un document délivré par l'administration fiscale de l'État en question. L'arrêté du 14 juin 2010 prévoit quant à lui que les personnes de nationalité étrangère qui, du fait notamment de leur date d'entrée récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d'avis d'imposition français ni un document équivalent pourront voir leurs ressources évaluées par tous moyens à l'exception d'attestation sur l'honneur. Cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux personnes de nationalité étrangère. Des réflexions sont en cours pour l'étendre aux personnes de nationalité française.