14ème législature

Question N° 17415
de M. Jean-Luc Warsmann (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1239
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5026
Date de changement d'attribution: 19/02/2013

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le texte prévu pour l'application de l'article 4, I, 1°, de ladite loi relatif à la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs et à la compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs, n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

L'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et instauré un dispositif de protection des internautes contre les images et représentations de mineurs à caractère pédopornographique. Ce dispositif prévoit une procédure administrative imposant aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) d'empêcher, sans délai, l'accès aux contenus illicites des sites dont les adresses électroniques sont désignées par le ministre de l'intérieur. Le ministère de l'intérieur, en étroite collaboration avec le ministère de l'économie et la ministre déléguée à l'économie numérique, a entamé depuis le deuxième semestre 2011 une importante concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (Fédération française des télécoms, Association française des fournisseurs d'accès, les sociétés Orange, SFR et Free), afin de convenir des modalités techniques et financières les mieux à même de répondre à l'objectif fixé par la loi, à savoir la protection de l'internaute contre les images pédopornographiques. Dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du dispositif en estimant que « les dispositions contestées ne confèrent à l'autorité administrative que le pouvoir de restreindre, pour la protection des utilisateurs d'internet, l'accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile ; que la décision de l'autorité administrative est susceptible d'être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé ; que, dans ces conditions, ces dispositions assurent une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Le décret d'application prévu par l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 suppose de régler très précisément les modalités techniques avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et de finaliser les arbitrages interministériels. La publication de ce décret s'inscrira en outre dans la politique du gouvernement de lutte contre la cybercriminalité.
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